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CNAOC Info Express : Droit à l’erreur et autres mesures de simplification

posté le 05/12/2017
CNAOC Info Express : Droit à l’erreur et autres mesures de simplification

Droit à l’erreur et autres mesures de simplification

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017. Outre une nouvelle série de mesures en faveur de la simplification des procédures administratives, le projet de loi instaure un droit à l’erreur. Jusqu’à présent, en cas d’erreur dans une démarche administrative, un usager devait prouver sa bonne foi. Le projet de loi reconnaît à l’usager le droit de se tromper dans ses déclarations sans risquer une sanction. En cas de contrôle, l’usager aura le droit de rectifier. Il reviendra à l’administration de prouver la mauvaise foi de l’usager. En cas de fraude ou de récidive, le droit à l’erreur ne s’applique pas. La reconnaissance du droit à l’erreur s’accompagne de la reconnaissance d’un droit au contrôle. Un usager, entreprise ou particulier, pourra demander à être contrôlé pour s’assurer qu’il est en conformité avec la réglementation sans risquer d’être automatiquement sanctionné. Concrètement, aujourd’hui, en cas de déclaration fiscale erronée, les intérêts de retard s’appliquent à 100%. Après l’adoption de la loi, dans le cas où l’erreur de bonne foi est détectée par l’administration fiscale, les intérêts de retard seront réduits de 30%.  Dans le cas où l’usager rectifie lui-même son erreur, les intérêts de retard seront réduits de 50%. En revanche, s’il s’agit d’un manquement délibéré, les intérêts de retard resteront à 100%. Le droit à l’erreur devrait concerner l’ensemble du champ des politiques publiques pour les erreurs régularisables. Un retard dans un délai prescrit par un texte n’entre pas dans le champ du droit à l’erreur.

Le droit à l’erreur ne s’appliquera pas dans quatre domaines :

  • les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à l’environnement et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • les erreurs qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux de la France ;
  • lorsque les sanctions sont prévues par un contrat ;
  • lorsque les sanctions sont prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle

Dans son projet de loi, le gouvernement propose par ailleurs plusieurs expérimentations et notamment, afin de disposer d’éléments permettant de mesurer l’impact du contrôle des structures des exploitations agricoles au regard des objectifs qui lui sont assignés, il est proposé de le limiter,

voire de le rendre inapplicable à titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans certaines régions ou certains départements.

 

Informations législatives et réglementaires

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » 

Publication de deux décisions du directeur de FranceAgriMer :

-          L’une permettant de fixer les règles générales pour les demandes d’aide à la restructuration pour la campagne 2017-2018 pour le volet individuel. La décision fixe aussi les règles pour les demandes d’aide à la restructuration des plans collectifs triennaux 2015-2016 à 2017-2018.

-          L’autre modifiant 6 décisions relatives aux plans collectifs de restructuration du vignoble 2015-2016 à 2017-2018

L’aire parcellaire de production des appellations d’origine contrôlées suivantes a été modifié : BordeauxBlayeBordeaux supérieurCadillac Côtes de BlayeCôtes de BordeauxCôtes de Bordeaux Saint-MacaireCrémant de BordeauxHaut- MédocLussac Saint-EmilionMargaux Médoc Pauillac Puisseguin Saint-EmilionSaint-EmilionSaint-Emilion grand cru

Le téléservice viti-investissement permettant le dépôt des demandes d’aides à l’investissement pour l’appel à projet 2018 est ouvert depuis le  lundi 20 novembre 2017.

http://www.franceagrimer.fr/filiere-vin-et-cidriculture/Vin/Aides/Investissements/Programme-d-investissements-des-entreprises-vitivinicoles-Appel-a-projets-2018

Le dépôt des candidatures se fait exclusivement par télé-procédure via Viti-investissement :  https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/

 

Agenda

Mardi 5

Réunion relative à l’élaboration du plan de filière dans le cadre des EGA

 

Conseil d’orientation Vin et Sté

Mercredi 6

 

AG FRAOC SUD-OUEST

Rencontre Direction INAO et représentant Centre-loire

AG Vin et Société

Jeudi 7

RDV Cabinet du Ministre / Fiscalité Agricole

 

 

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